J.O. 126 du 1 juin 2006
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Arrêté du 18 mai 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la participation sociale
NOR : ECOS0650022A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le règlement de codécision du Parlement européen et du Conseil européen no 1177/2003 du 16 juin 2003 (paru au JOCE du 3 juillet 2003) et le règlement d'application no 13/2005 de la Commission (paru au JOCE du 6 janvier 2005) ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa no 2006X017EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général no 247/D131 du 20 septembre 2005 du Comité du label ;
Vu le récépissé no 1156678 du 23 mars 2006 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » (SRCV) concernant la participation sociale.
La collecte se déroulera en mai et juin 2006 auprès de 12 000 personnes interrogées dans le cadre de l'enquête SRCV.Article 2
L'enquête a pour objectifs de connaître les pratiques et la fréquence de participation à des manifestations culturelles et à des activités formelles et informelles, ainsi que de mesurer le niveau d'intégration avec la famille, les amis et les voisins.Article 3
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- la participation à des manifestations culturelles (cinéma, spectacle, sites culturels, événements sportifs) ;
- la participation à des activités formelles et informelles (partis politiques, associations professionnelles, organisations culturelles, etc.) ;
- l'intégration avec les familles, les amis, les voisins (fréquence de rencontre, capacité à demander de l'aide).
Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.Article 4
Les Archives de France sont seules destinataires des informations individuelles non anonymisées.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE indiquée sur le questionnaire.Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 7
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin